Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales réalisées sur le site internet www.aidegar.fr (ci-après dénommé "le Site"), exploité par la SAS PAL WEB, société immatriculée en France sous le numéro 91885846500027 (ci-après dénommée "le Vendeur"), et ses clients (ci-après dénommés "le Client").

2. Produits et Commandes

2.1 Le Site propose à la vente des pièces détachées et des ressorts sur mesure pour portes de garage.

2.2 Le Client peut passer commande en ligne sur le Site. Toute commande effectuée par le Client est considérée comme une offre d'achat et est soumise à l'acceptation du Vendeur.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-disponibilité des produits, d'erreur de prix ou pour toute autre raison légitime.

3. Prix et Paiement

3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et d’expédition. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment le Client passe commande. Les éventuels frais de douanes seraient à la charge du Client.

3.2 Le paiement des produits peut être effectué en ligne:

- par carte bancaire (directement sur le Site, via l'envoi d'un lien par mail ou directement en contactant le service client)
- chèque à l’ordre de PAL WEB
- par PayPal
- par virement bancaire

3.3 Le paiement est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande. Les articles demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

4. Livraison

4.1 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la dimension des produits commandés, et de la destination de livraison.

4.2 Les délais de livraison sont indiqués par le transporteur et mentionnés sur le Site à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement du Vendeur qui ne pourra être tenu responsable du retard de livraison.

4.3 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception et de formuler toute réclamation en cas de dommages ou de non-conformité dans les délais légaux.

4.4 Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client dès leur remise par le Vendeur au transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de colis, endommagement de colis ou de marchandise.

5. Droit de rétractation et Retours

5.1 Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Cas particulier des produits électroniques (ex : moteurs, centrales et cartes électroniques, émetteurs / récepteurs…) : le délai de rétractation et la faculté de retourner le(s) produit(s) prennent fin dès lors que le produit a été sorti de son emballage sous blister et/ou dès lors que le produit a été installé ou connecté à un autre sous ensemble.

5.3 Cas particulier des produits sur mesure (ex : ressorts, câbles ou tout autre produit pour lequel le Client renseigne des dimensions spécifiques) : ces produits sont nettement personnalisés, propres aux spécifications particulières du Client et demandent un travail spécifique de confection du Vendeur. Ces produits ne disposent pas du droit de rétractation, les commandes ne peuvent être annulées dès lors que la fabrication des produits est engagée . Les produits ne peuvent être retournés après réception

5.4 Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets, accompagnés de tous les accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.5 Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans l’accord préalable du Vendeur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni d’un quelconque remboursement.

5.6 Les retours respectant les conditions énoncées au présent article 5 feront l'objet d'un remboursement du Vendeur dans la limite du prix des articles retournés et hors frais de port.

6. Garantie

6.1 Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications décrites sur le Site ainsi que leur bon fonctionnement pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

6.2 Toute détérioration des produits vendus sur le Site et provenant i) d’une utilisation non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur ou recommandations indiquées sur le Site, ii) d’une modification des produits ou conditions d’utilisation des produits sans accord préalable écrit du Vendeur, entraînent la perte de la garantie.

6.3 La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Si le Vendeur n’est pas en mesure de remplacer les produits objets de la garantie, il remboursera le Client dans la limite du prix initial du produit.

6.4 Les frais de transport aller – retour nécessaires à l’échange ou la réparation de produits vendus sur le Site ne sont pas pris en charge par la garantie.

7. Responsabilité

7.1 La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande passée par le Client. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

7.2 La mise en œuvre des produits vendus sur le Site doit être réalisée par des personnes qualifiées, seules capables d’apprécier les données techniques nécessaires pour une utilisation satisfaisante. Le vendeur ne pourrait être tenu responsable des conséquences de l’incompétence ou des fausses manœuvres du Client ou de toute personne chargée par le Client de la mise en œuvre des produits.

7.3 La prestation du Vendeur est limitée à la fourniture de composants, ensembles ou sous-ensembles. La mise en œuvre et la pose sur le chantier n’est pas de la responsabilité du Vendeur. Les interventions d’assistance technique du Vendeur ne peuvent en aucun cas se substituer à la responsabilité du Client.

7.4 Les photos et textes présentés sur notre site ne sont pas contractuels

7.5 Les articles proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si le produit est livré ou installé hors de France et qu’il ne respecte pas la réglementation locale.

8. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive dont dépend le siège social du Vendeur.